«L’auditeur» est chargé d’exécuter les procédures convenues de la façon définie dans les termes de référence et de soumettre un rapport d’observations factuelles au bénéficiaire.
L’auditeur et/ou le cabinet est membre d’une organisation nationale d’experts-comptables, qui est, elle-même, membre de l’International Federation of Accountants (IFAC).
L’auditeur et/ou le cabinet est membre d’une organisation nationale d’experts-comptables. Bien que l’organisation ne soit pas membre de l’IFAC, l’auditeur s’engage à réaliser cette mission conformément aux normes de l’IFAC et à la déontologie exposée dans les présents TdR.
L’auditeur et/ou le cabinet est inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public d’un organe de supervision public dans un pays tiers et ce registre applique les principes de supervision publique exposés dans la législation du pays concerné (cette option s’applique aux auditeurs et cabinets d’audit basés dans un pays tiers).
L’auditeur doit être francophone afin de fournir un rapport en français.
L’auditeur exécute ce mandat:
dans le respect de la norme International Standard on Related Services («ISRS») 4400 Engagements to perform Agreed-upon Procedures regarding Financial Information [Missions d’exécution de procédures convenues en matière d’information financière], éditée par l’IFAC;
en conformité avec le Code of Ethics for Professional Accountants [code d’éthique pour comptables professionnels], élaboré et publié par le International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) [Conseil international pour les normes éthiques des comptables] de lIFAC. Ce Code énonce des principes éthiques fondamentaux pour les auditeurs portant sur l’intégrité, l’objectivité, l’indépendance, la compétence professionnelle, l’obligation de prudence et de diligence, la confidentialité, le comportement professionnel et les standards techniques. Bien que l’ISRS 4400 ne prévoie pas l’indépendance comme critère pour les missions convenues, l’administration contractante exige que l’auditeur soit indépendant du bénéficiaire et se conforme aux exigences d’indépendance du code d’éthique de l’IFAC pour comptables professionnels.
Cabinet d’Audit final dans le cadre d’un contrat de subvention
